309 jours que la loi dort

En Martinique, les prix du protocole baissent. Le reste du chariot, lui, paie aussi la compensation.

309 jours. C’est le temps qu’un texte de loi peut passer immobile sans que quiconque ait à s’en expliquer. Le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été déposé au Sénat le 30 juillet 2025, adopté en première lecture le 28 octobre après engagement de la procédure accélérée, puis transmis à l’Assemblée nationale le 29 octobre sous le numéro 2046. La commission des affaires économiques en a été saisie le jour même. Depuis, le dossier n’enregistre aucune étape. Le compte est arrêté au 3 septembre 2026. Une procédure dite accélérée qui patiente dix mois nous renseigne moins sur l’encombrement du calendrier que sur la hiérarchie des urgences.

Ce qui tient lieu de protection en attendant n’est pas une loi, c’est un protocole. Il engage des parties, il ne fonde pas un droit. Certains de ses engagements ont bien été traduits en actes juridiques, la mise à zéro de la TVA, les délibérations de la Collectivité sur l’octroi de mer. Le reste repose sur la volonté des signataires, et sa période d’observation, ouverte le 2 janvier 2025 pour trente-six mois, s’achèvera au début de 2028.

Il produit des effets, et l’honnêteté commande de le dire. Le cinquième bilan, publié le 24 juillet 2026, constate à fin avril une baisse moyenne de 11,3 % sur les 54 familles dites « CTM-État », des prix en recul sur 89,2 % des références concernées, des marges stables ou en diminution sur les trois quarts d’entre elles, et 71 contrôles en magasin sans irrégularité. Ces chiffres sont mesurés et vérifiés. Pourtant, au passage en caisse, personne ne voit son ticket maigrir, et ce n’est ni une illusion ni une ingratitude.

La raison tient d’abord au périmètre : les produits couverts représentent un peu plus d’un dixième des références vendues par les quatre principaux groupes suivis, et 15 % de leur chiffre d’affaires. Tout le reste du chariot ne relève d’aucun accord. Elle tient ensuite à un mécanisme que personne ne rappelle. Pour compenser les six millions d’euros d’octroi de mer abandonnés sur ces 54 familles, l’Assemblée de Martinique a adopté, au titre de la péréquation prévue par le protocole lui-même, plusieurs délibérations augmentant l’octroi de mer sur d’autres produits, pour un montant que l’Autorité de la concurrence décrit comme dépassant très largement le coût de l’engagement pris. La même Autorité relève que le dispositif est de nature à renchérir les produits qu’il ne couvre pas, qu’il pèse davantage sur les petites surfaces que sur les hypermarchés, et que les écarts de prix avec l’Hexagone demeurent aussi élevés et tendent même à s’accroître. Ce qui a été rendu dans une allée a donc été repris dans une autre.

Voilà ce que j’appelle une citoyenneté inachevée. Ailleurs, un pouvoir d’achat se protège par la loi. Ici, il se négocie, il se compense, puis il attend. Le provisoire, lui, court jusqu’au début de 2028, c’est-à-dire au-delà de la présidentielle. Le durable, lui, dort depuis 309 jours.

Mise à jour du 4 septembre 2026. Quelques heures après la publication de cette brève, la ministre des Outre-mer a affirmé, dans un entretien au magazine Challenges, vouloir faire examiner le texte à l’Assemblée nationale « à partir du mois de janvier ». L’examen était initialement prévu pour novembre 2025, puis reporté au début 2026 afin de « se donner du temps de travail », puis renvoyé le 19 février 2026 à l’été pour « muscler » le texte. Janvier 2027 placerait la discussion trois mois avant le premier tour de l’élection présidentielle, dans une session déjà occupée par les textes budgétaires. Au 4 septembre, le compteur est à 310 jours.

Sources

Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer : dossier législatif du Sénat (dépôt le 30 juillet 2025, texte de la commission des affaires économiques du 22 octobre, adoption en première lecture le 28 octobre 2025) ; dossier de l’Assemblée nationale, projet de loi n° 2046 transmis le 29 octobre 2025.
Protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, signé le 16 octobre 2024, mis en œuvre à compter du 2 janvier 2025 pour une période d’observation de trente-six mois : préfecture de la Martinique.
Cinquième bilan du protocole établi par la DGCCRF, publié le 24 juillet 2026, données arrêtées à fin avril 2026.
Autorité de la concurrence, avis n° 26-A-01 du 10 février 2026 relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique.
Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer, entretien au magazine Challenges, rapporté par RCI le 3 septembre 2026.

Arnaud Ransay, Reflets du Sud